J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10056
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LOI no 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au controle de la securite sanitaire des produits destines a l'homme
NOR : MCCX9702287L
Voir le Journal Officiel page 10056